Journaux du Sénat
53 Elizabeth II, A.D. 2004, Canada
Journaux du Sénat
3e session, 37e législature
Numéro 33
Le mardi 27 avril 2004
14 heures
L'honorable Lucie Pépin, Présidente intérimaire
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Downe, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kroft, Lapointe, Lavigne, Lawson, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Massicotte, Meighen, Mercer, Morin, Munson, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Poulin (Charette), Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Sibbeston, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Watt
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Downe, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, *Grafstein, Graham, Harb, *Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kroft, Lapointe, Lavigne, Lawson, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Massicotte, Meighen, Mercer, Morin, Munson, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Poulin (Charette), Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Sibbeston, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, *Trenholme Counsell, Watt
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Conformément au paragraphe 43(7) du Règlement, l'honorable sénateur Cools donne avis qu'elle soulèvera une question de privilège relativement à des faits et des actions survenus durant les débats du Sénat le jeudi 22 avril 2004.
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit :
Document intitulé Protéger une société ouverte : la politique canadienne de sécurité nationale.—Document parlementaire no 3/37-175.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-21, Loi modifiant le Tarif des douanes.
L'honorable sénateur De Bané, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Gill, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Lynch-Staunton, au nom de l'honorable sénateur Meighen, propose, appuyé par l'honorable sénateur Johnson, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Léger, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, que le Sénat ne procède pas maintenant à la troisième lecture mais qu'il renvoie le projet de loi C-7 au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour une analyse sur la constitutionnalité du projet de loi C-7.
Après débat,
La motion d'amendement mise aux voix est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Atkins, Cochrane, Comeau, Di Nino, Eyton, LeBreton, Lynch-Staunton, Murray, Nolin, Oliver, Prud'homme, St. Germain, Spivak, Stratton, Tkachuk—16
CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Austin, Bacon, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chaput, Christensen, Cook, Corbin, Day, De Bané, Downe, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Fraser, Gauthier, Gill, Graham, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kroft, Lapointe, Lavigne, Léger, Losier-Cool, Maheu, Mercer, Morin, Munson, Pearson, Phalen, Ringuette, Robichaud, Rompkey, Sibbeston, Smith, Stollery, Watt—45
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Cools—1
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Léger, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique.
Après débat,
L'honorable sénateur Nolin propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion est mise aux voix.
Ordonné : Que le vote par appel nominal ait lieu à 17 h 30 lorsque les travaux se rapportant aux votes différés seront terminés.
_______________________________________________
Avec permission,
Le Sénat se reporte aux Avis de motions.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Oliver propose, appuyé par l'honorable sénateur Murray, C.P.,
Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à siéger à 18 heures aujourd'hui, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Andreychuk,
Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à siéger à 19 heures aujourd'hui, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MOTIONS
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.,
Que, conformément au paragraphe 3(5) de la Loi concernant l'emploi dans la fonction publique du Canada, chapitre P-33 des Lois révisées du Canada (1985), le Sénat approuve la nomination de Maria Barrados, d'Ottawa (Ontario), à titre de présidente de la Commission de la fonction publique pour une période de sept ans.
Après débat,
L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Harb, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.,
Que, conformément au paragraphe 3(5) de la Loi concernant l'emploi dans la fonction publique du Canada, chapitre P-33 des Lois révisées du Canada (1985), le Sénat approuve la nomination de Maria Barrados, d'Ottawa (Ontario), à titre de présidente de la Commission de la fonction publique pour une période de sept ans.
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que la question soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des finances nationales.
Après débat,
L'honorable sénateur Cools propose, appuyé par l'honorable sénateur Prud'homme, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.,
Que, conformément au paragraphe 3(5) de la Loi concernant l'emploi dans la fonction publique du Canada, chapitre P-33 des Lois révisées du Canada (1985), le Sénat approuve la nomination de Maria Barrados, d'Ottawa (Ontario), à titre de présidente de la Commission de la fonction publique pour une période de sept ans;
Et sur la motion de l'honorable sénateur Stratton, appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que la question soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des finances nationales.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Gill, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-9, Loi visant à honorer Louis Riel et le peuple métis.
Débat.
VOTES DIFFÉRÉS
À 17 h 30 et conformément au paragraphe 67 du Règlement, le Sénat aborde le vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de l'honorable sénateur Cools, à la motion d'amendement de l'honorable sénateur St. Germain, C.P., à la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur LaPierre, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse).
La question est mise aux voix sur le sous-amendement de l'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk, que la motion d'amendement soit modifiée par adjonction avant les mots « l'origine ethnique » des mots « une déficience mentale ou physique, ».
Le sous-amendement est rejeté par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Comeau, Cools, Di Nino, Eyton, Kelleher, Lynch-Staunton, St. Germain, Stratton, Tkachuk—9
CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chaput, Christensen, Cook, Corbin, Day, Downe, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kroft, Lapointe, Lavigne, Léger, Losier-Cool, Maheu, Massicotte, Mercer, Morin, Munson, Murray, Pearson, Phalen, Ringuette, Robichaud, Rompkey, Smith, Spivak, Stollery, Watt—48
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Sibbeston—1
Le Sénat procède au vote par appel nominal différé sur motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., à la motion de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P., concernant le projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse).
La question est mise aux voix sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Maheu, que la question initiale soit maintenant mise aux voix.
La motion est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Adams, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chaput, Christensen, Cook, Corbin, Day, Downe, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kroft, Lapointe Lavigne, Léger, Losier-Cool, Maheu, Massicotte, Mercer, Morin, Munson, Murray, Pearson, Phalen, Ringuette, Robichaud, Rompkey, Smith, Spivak, Stollery, Watt—48
CONTRE
Les honorables sénateurs
Cochrane, Comeau, Cools, Di Nino, Eyton, Kelleher, Lynch-Staunton, St. Germain, Sibbeston, Stratton, Tkachuk—11
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
La question est mise aux voix sur la motion de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P.,
Que soit adopté un ordre du Sénat que le premier jour de séance suivant l'adoption de la présente motion, à 15 h, le Président interrompe les délibérations en cours et que toutes les questions nécessaires pour disposer de la troisième lecture du projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse), soient mises aux voix sans autre ajournement, débat ou amendement et que les votes sur ces questions ne soient pas différés;
Que, si un vote par appel nominal est demandé, le timbre d'appel des sénateurs sonne durant quinze minutes, après quoi le Sénat passera au vote sans faire sonner le timbre pour chaque vote.
La motion est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Adams, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chaput, Christensen, Cook, Corbin, Day, Downe, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kroft, Lapointe, Lavigne, Léger, Losier-Cool, Maheu, Massicotte, Mercer, Morin, Munson, Murray, Pearson, Phalen, Ringuette, Robichaud, Rompkey, Smith, Spivak, Stollery, Watt—48
CONTRE
Les honorables sénateurs
Cochrane, Comeau, Di Nino, Eyton, Kelleher, Lawson, Lynch-Staunton, Oliver, St. Germain, Sibbeston, Stratton, Tkachuk—12
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Cools—1
Le Sénat procède au vote par appel nominal sur la motion de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk, que la suite du débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-7 soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Atkins, Cochrane, Comeau, Di Nino, Eyton, Kelleher, Lawson, LeBreton, Lynch-Staunton, Murray, Nolin, Oliver, Prud'homme, Sibbeston, Spivak, St. Germain, Stratton, Tkachuk—19
CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Austin, Bacon, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chaput, Christensen, Cook, Corbin, Day, Downe, Fairbairn, Ferretti Barth, Fraser, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Lapointe, Lavigne, Léger, Losier-Cool, Maheu, Massicotte, Mercer, Morin, Munson, Pearson, Phalen, Ringuette, Robichaud, Rompkey, Smith, Watt—38
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
Conformément au paragraphe 13(1) du Règlement, la Présidente intérimaire quitte le fauteuil pour le reprendre à 20 heures.
La séance reprend.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-11, Loi portant mise en vigueur de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Austin, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-15, Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
QUESTION DE PRIVILÈGE
Conformément au paragraphe 43(8) du Règlement, le Sénat aborde la question de privilège de l'honorable sénateur Cools relativement à des faits et des actions survenus durant les débats du Sénat le jeudi 22 avril 2004.
Après débat,
La Présidente intérimaire réserve sa décision.
ORDRE DU JOUR
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'ordre du jour appelle la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Gill, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-9, Loi visant à honorer Louis Riel et le peuple métis.
Avec la permission du Sénat,
Le débat sur la motion est retenu jusqu'à la prochaine séance, au nom de l'honorable sénateur Maheu.
Avec permission,
Le Sénat se reporte à l'article no 2 sous les rubriques Affaires du gouvernement, Projets de loi.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Léger, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Nolin propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à la page 103, par adjonction, après la ligne 21, de ce qui suit :
« Examen et rapport
111.2 (1) Dans les trois ans suivant la sanction de la présente loi, un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, désigné ou établi à cette fin par le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, procède à un examen complet des dispositions et de l'application de la présente loi.
(2) Dans l'année qui suit le début de son examen ou dans le délai supérieur que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, lui accorde, le comité visé au paragraphe (1) remet son rapport au Parlement, accompagné des modifications qu'il recommande. ».
Après débat,
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Biron, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
_______________________________________________
Ordonné : Que l'article no 1 sous les rubriques AUTRES AFFAIRES, Projets de loi d'intérêt public des Communes, soit avancé.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur LaPierre, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse);
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur St. Germain, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Stratton, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à la page 1, à l'article 1, par substitution, aux lignes 9 et 10, de ce qui suit :
« religion, l'origine ethnique ou le sexe. ».
Après débat,
La motion d'amendement est mise aux voix.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est différé jusqu'à 15 heures demain et le timbre d'appel sonnera à 14 h 45 pendant quinze minutes.
Ordonné : Que tous les articles qui restent à l'ordre du jour soient différés à la prochaine séance.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Décret modifiant la partie I de l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (interdiction des marchettes pour bébés), conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. H-3, par. 7(1). —Document parlementaire no 3/37-168.
Rapport de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire pour l'année 2003, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.C. 1998, ch. 35, art. 82.—Document parlementaire no 3/37-169.
Rapports des Administrations portuaires canadiennes pour l'année terminée le 31 décembre 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 3/37-170.
Plan directeur du parc national et de la réserve de parc national du Canada Kluane de 2004 à 2008, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(1). —Document parlementaire no 3/37-171.
Plan directeur du parc national du Canada Vuntut de 2004 à 2008, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(1).—Document parlementaire no 3/37-172.
Plan directeur de la réserve de parc national du Canada Nahanni de 2004 à 2008, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(1).—Document parlementaire no 3/37-173.
Sommaires du Plan d'entreprise de 2004-2005 à 2008-2009 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 2004-2005 de Financement agricole Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4). —Document parlementaire no 3/37-174.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 22 h 58 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
_______________________________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Le nom de l'honorable sénateur Kroft substitué à celui de l'honorable sénateur Chaput (22 avril).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Le nom de l'honorable sénateur Mahovlich enlevé de la liste des membres (22 avril).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Le nom de l'honorable sénateur Rivest ajouté à la liste des membres (22 avril).
Le nom de l'honorable sénateur Smith substitué à celui de l'honorable sénateur Banks (22 avril).
Comité sénatorial permanent des langues officielles
Le nom de l'honorable sénateur Rivest ajouté à la liste des membres (22 avril).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Le nom de l'honorable sénateur Léger substitué à celui de l'honorable sénateur Trenholme Counsell (26 avril).